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AIDANT

Les droit des aidants

Autrefois peu pris en compte par la législation française, les aidants familiaux bénéficient aujourd’hui de davantage de droits, notamment avec l’adoption en décembre 2015 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Congés spéciaux, avantages fiscaux, cadre juridique… Plusieurs dispositifs existent.

 

Congés et répit

Le droit au répit est destiné à l’aidant d’une personne bénéficiaire de l’allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Il doit vous permettre de faire une « pause » en vous attribuant une enveloppe d’aide annuelle d’un montant pouvant aller jusqu’à 500 €. Elle pourra servir à financer ponctuellement un hébergement temporaire, un accueil de jour du parent aidé ou un renforcement de l’aide à domicile.

Le congé de proche aidant permet au salarié aidant d’assister un proche dépendant, une personne handicapée justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou une personne classée en GIR 1 ou 2 qui n’est pas en établissement.

  • Pour qui ? Tout salarié bénéficiant au moins d’un an d'ancienneté dans l’entreprise.
  • Durée : trois mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle du salarié.

Le congé de présence parentale permet au salarié aidant d’assister un enfant de moins de 20 ans gravement malade, handicapé ou accidenté rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

  • Pour qui ? Tout salarié sans condition d’ancienneté dont l’enfant est à charge au sens des prestations familiales.
  • Durée : bénéfice d’un capital maximum de 310 jours ouvrés (soit quatorze mois) de congé pris dans une période dont la durée est de trois ans pour un même enfant.

Le congé de solidarité familiale permet au salarié aidant d’assister un proche en raison de la gravité de son état de santé, à savoir une personne dont le pronostic vital est engagé ou en phase avancée ou terminale d’une pathologie.

  • Pour qui ? Tout salarié sans condition d’ancienneté.
  • Durée : trois mois, renouvelable une fois sur une période allant jusqu’à six mois. Possibilité de le prendre sous la forme de temps partiel ou fractionné (sous conditions).

Le congé pour enfant malade permet au salarié aidant d’assister un enfant malade de moins de 16 ans, malade ou accidenté, dont il a la charge.

  • Pour qui ? Tout salarié sans condition d’ancienneté.
  • Durée : la durée légale du congé est fixée à trois jours par an et à cinq jours par an dans le cas d’un enfant de moins de 1 an.

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée au salarié aidant en congé de solidarité familiale. Un demandeur d’emploi peut aussi bénéficier de cette allocation.

Un congé spécifique peut être accordé au salarié aidant en cas d’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

  • Pour qui ? Tout salarié sans condition d’ancienneté.
  • Durée : la durée du congé est fixée à deux jours, ou plus selon la convention ou accord collectif d’entreprise.

Un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue dont un enfant est gravement malade.

  • Pour qui ? Tout salarié sans condition d’ancienneté qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave.
  • Les jours concernés : le don peut porter sur les jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés, les RTT ou tout autre jour de récupération non pris.

Fiscalité

Vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu le montant de la pension alimentaire versée à vos ascendants dans le besoin.
Il n'est pas nécessaire qu'ils vivent sous votre toit. Pour bénéficier de cette déduction, vous devez apporter la preuve que la pension a bien été versée et que son montant correspond aux besoins de celui qui la reçoit et aux ressources de celui qui la verse. Le bénéficiaire de la pension doit, quant à lui, déclarer le montant de la pension qu'il a reçue. Si vous avez accueilli sous votre toit un ascendant sans ressources, vous pouvez déduire, sans justification, une somme forfaitaire de 3 407 € par ascendant recueilli.
 
Vous pouvez bénéficier d’une part supplémentaire pour l'impôt sur le revenu lorsque vous avez la charge d’une personne titulaire de la carte d'invalidité (taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %).
Pour cela, elle doit vivre sous votre toit. Vous devez ajouter ses revenus imposables aux vôtres.
 
Vous pouvez déduire les avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire (dans une limite annuelle de 3 407 €), lorsque vous avez à charge une personne âgée de plus de 75 ans qui n'est pas l'un de vos parents (père, mère ou beaux-parents).
Il peut s'agir d'un frère, d'une sœur ou d'une personne avec laquelle vous n'avez aucun lien de parenté. Pour cela, la personne accueillie :
 
  • ne doit pas bénéficier d'une pension alimentaire
  • doit vivre en permanence sous votre toit
  • ne doit pas être comptée à charge fiscalement
  • doit avoir un revenu imposable ne dépassant pas le plafond de ressources prévu pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Vous pouvez bénéficier, pour la taxe d'habitation de votre résidence principale, d'un abattement pour charge de famille pour vos ascendants et ceux de votre conjoint.
 
Trois conditions :
 
  • les aidés doivent être âgés de plus de 70 ans ou infirmes (c'est-à-dire ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence)
  • ils doivent résider avec vous
  • vous avez perçu l’année précédente un revenu fiscal de référence n’excédant pas un certain montant

Retraite

Les personnes qui assument la charge d'un parent ou d'un enfant handicapé à 80 % au moins ainsi que les bénéficiaires d'un congé de soutien familial sont affiliés gratuitement au régime général de retraite. C'est ce qu'on appelle l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

Juridique

La tutelle et la curatelle sont les deux principales mesures inscrites dans la législation française. Dans les deux cas, l’accompagnant (tuteur ou curateur) est désigné par le juge.

La curatelle est destinée à protéger les personnes qui ont besoin d’être assistées et contrôlées d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Il existe deux degrés :

  • la curatelle simple, dans laquelle le curateur ne se substitue pas au bénéficiaire qui continue d’accomplir seul les actes de la vie courante comme la gestion du compte bancaire
  • la curatelle renforcée, dans laquelle le curateur perçoit les revenus de la personne et règle ses dépenses

La tutelle est la mesure de protection la plus complète. Le tuteur représente la personne protégée et accomplit seul tous les actes de la vie civile en son nom. Pour les plus importants, comme par exemple la vente d’un bien immobilier, l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire. Depuis le 16 février 2015, le juge peut porter cette protection à dix ans, contre cinq ans auparavant. Pour cela, il faut que l’altération des facultés personnelles n’apparaisse pas comme étant susceptible d'amélioration.

Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataires) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

Cette nouvelle mesure est plus souple et plus pratique que la tutelle. Elle permet de représenter son proche dès que celui-ci n’est plus en capacité d’exercer ses propres volontés. L’étendue de cette habilitation est déterminée par le juge. Elle peut porter sur une ou plusieurs décisions de gestion administrative. La personne visée par l’habilitation conserve l’exercice de ses droits sur tous les actes qui ne sont pas précisés dans la décision du juge.

Pour obtenir des informations sur les démarches à effectuer, adressez-vous au Centre local d'information et de coordination (CLIC) de votre commune, à l'une des permanences juridiques organisées à la mairie de votre lieu de résidence ou bien encore aux services d’aide aux tuteurs familiaux de certaines Unions départementales des associations familiales. Enfin, vous pouvez appeler le service Santé Info Droits au 0 810 004 333, menu "Avantages fiscaux".

Bon à savoir

La qualité de vie au travail a été introduite dans la loi, suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu en juin 2013 par les partenaires sociaux. Elle préconise la prise en compte des nouvelles contraintes familiales dans la vie des salariés, notamment la prise en charge de la dépendance.

Retrouvez tous ces dispositifs sur le Portail national d’information pour l’autonomie des personnes âgées et l’accompagnement de leurs proches et sur Laqvt.fr.

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